Vente immobilière : attention à ne pas violer l’exclusivité du contrat
Vous n’aurez à vous soucier de rien et nous trouverons un acheteur pour vous. En contrepartie, vous devez vous engager à ne pas publier d’annonce ni à vendre le bien immobilier vous-même.
Un agent immobilier indemnisé pour violation du contrat
Récemment, la Cour de cassation a jugé qu’un propriétaire avait violé son contrat d’exclusivité en publiant une annonce de son côté, bien que celui-ci n’ait pas vendu le bien par ce biais. En effet, lorsque vous confiez votre bien en exclusivité à un agent immobilier, cela vous interdit de chercher vous-même un vendeur, et donc de publier des petites annonces.
Dans le cas présent, l’agent immobilier et le propriétaire avaient signé un contrat avec une clause pénale spécifique. Cette clause prévoyait qu’en cas de violation du contrat par une des parties, l’autre recevrait une indemnisation financière. Le montant de l’indemnisation prévue était égal au montant de la rémunération de l’agence en cas de vente.
Le propriétaire ayant publié une petite annonce quatre mois après avoir signé le contrat, l’agent immobilier a considéré que le contrat était violé pour non-respect de la clause d’exclusivité. La justice a donné raison à l’agent immobilier et le propriétaire a dû payer l’indemnisation.
Le contrat d’exclusivité est strict
Le propriétaire argumentait que publier une annonce n’équivalait pas à vendre le bien. Il disait que si jamais il avait vendu le bien, alors l’agent immobilier aurait été rémunéré. La Cour de cassation a cependant rectifié en disant que la question n’était pas en rapport avec la rémunération en cas de vente.
D’après les juges, il est seulement question de la recherche d’un acquéreur, et chercher un acquéreur soi-même est donc bien une violation du contrat d’exclusivité. La clause d’exclusivité étant violée, l’agent immobilier avait bel et bien droit d’être indemnisé.
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